Conditions générales d'utilisation de la plateforme DV-FABRIQUE

Préambule

1. Régis KERN a pris l’initiative, pour permettre aux enseignants de développer des apprentissages à l’aide du numérique avec leurs élèves, de leur rendre accessibles des ressources grâce à une plateforme, DV-FABRIQUE.

2. Régis KERN a déterminé les conditions, modalités et droits des utilisateurs de la plateforme dans les présentes conditions d’utilisation.

3. Les ressources et services rendus accessibles par la plateforme permettront aux enseignants de composer, compléter et enrichir leurs séquences de cours et, pour faciliter les apprentissages des élèves, de disposer de ressources complémentaires aux manuels pour contribuer à la mise en œuvre des nouveaux programmes.

DV-FABRIQUE permet de créer des ressources particulièrement adaptées pour des élèves déficients visuels ou atteints de troubles "DYS".

4. Les ressources accessibles comprennent des contenus (textes, audios, illustrations, vidéos...) et des services numériques innovants associés à ces contenus, notamment de personnalisation.

5. L’utilisateur déclare :

- avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation

de la plateforme ;

- disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « ressources numériques » : Les ressources numériques sont notamment composées de textes, d’images fixes, d’illustrations, de photographies, de vidéos, d’audios. Elles sont associées à des services définis ci-après.

- « utilisateur(s)» : tout enseignant, élève qui accède à la plateforme après s’être authentifié en créant un compte. Pour la bonne compréhension des présentes, l’utilisateur pourra être distingué en fonction de son profil, à savoir, le profil « utilisateurs enseignant » d’une part et le profil « utilisateurs élève » d’autre part.

- « utilisateur(s) inscrit(s)» : tout utilisateur qui accède à la plateforme après s’être authentifié en créant un compte. Pour la bonne compréhension des présentes, l’utilisateur pourra être distingué en fonction de son profil, à savoir, le profil « utilisateurs enseignant » d’une part et le profil « utilisateurs élève » d’autre part.

Objet

7. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation par l’utilisateur de la 4

plateforme de ressources numériques et services associés.

Opposabilité

8. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de son inscription sur la plateforme.

9. Les présentes conditions générales d’utilisation sont acceptées par l’utilisateur inscrit lors de la création de son compte et de la validation des CGU. L’utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

10. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de la plateforme, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.

11. L’utilisateur est informé des nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen lui permettant d’en prendre connaissance et de les accepter.

12. Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par l’utilisateur inscrit des nouvelles conditions d’utilisation.

13. À tout moment, l’utilisateur inscrit peut décider de la fermeture de son compte. La suppression du compte se fait par une demande via l’adresse mail infos@dv-fabrique.fr. Le compte sera supprimé dans les 48h.

14. La suppression du compte entraîne la suppression des ressources numériques qui étaient créées par l’utilisateur et mises en ligne.

Accès à la plateforme DV-FABRIQUE

15. est ouvert à tous les utilisateurs se connectant sur la plateforme.

16. L’accès peut également se faire par connexion après la création d’un compte sur la plateforme.

17. Les utilisateurs devront pour créer un compte, disposer d’une adresse mél professionnel (mél académique ou national) ou personnelle.

Accès utilisateur non inscrit

18. L’accès se fait simplement en se connectant sur dv-fabrique.fr.

Accès utilisateur inscrit

19. Création d’un compte

Le premier accès se fait via un formulaire en ligne directement par l’utilistaeur en renseignant son adresse mél académique ou personnelle.La plateforme génère alors un mot de passe qui est envoyé dans un mél de confirmation d’inscription, à charge pour ce dernier de le modifier lors de sa première connexion. L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants de connexion qui ne doivent en aucun cas, être communiqués à des tiers.

20. Fonctionnalités supplémentaires pour l’utilisateur inscrit

- Modification et réutilisation des ressources déjà en ligne.

- Accès à une bibliothèque de médias personnelle, possibilité d’ajouter des vidéos, des fichiers audio et de les intégrer dans les ressources.

- Possibilité d’enregistrer ses ressources en mode brouillon sur la plateforme ou de les publier.

Une demande de publication d’une ressource en mode public devra toujours être validée par la modération de la plateforme. Un email de confirmation sera envoyé à l’utilisateur.

Mot de passe

21. Le mot de passe de l’utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

22. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

23. En cas de perte ou de vol du mot de passe le concernant ou s’il se rend compte ou suspecte un usage frauduleux de son mot de passe, l’utilisateur devra le signaler via l’adresse mail infos@dv-fabrique.fr.

24. A compter de la réception de cette notification, il sera procédé dans un délai raisonnable à la désactivation du compte. La désactivation du compte n’entraîne pas la suppression des données associés à ce compte, mais empêche son utilisation.

25. A cet effet, il est recommandé à l’utilisateur:

d’utiliser un mot de passe complexe (comprenant au moins 8 caractères alphanumériques) ;

de modifier régulièrement son mot de passe ;

de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service

26. L’utilisateur doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d‘autres personnes n’accèdent à son compte et à ses informations personnelles. L’utilisateur doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou via un partage de connexion.

Accessibilité de la plateforme

27. La plateforme est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

28. L’utilisateur est informé que les ressources et services associés numériques accessibles via plateforme peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.

Données à caractère personnel

Traitement de données à caractère personnel

29. Les utilisateurs sont informés que la plateforme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les utilisateur afin de leur permettre d’accéder à la plateforme, de bénéficier de l’ensemble des ressources et services associés numériques et assurer la traçabilité, établir des statistiques et réaliser des rapports d’usage de la plateforme et de son contenu.

30. Les données traitées dans le cadre du traitement sont les suivantes :

Pour l’utilisateur inscrit les données telles que le nom, le prénom et mels sont collectées pour permettre la création d’un compte et pour pouvoir bénéficier des ressources et services associés numériques accessibles sur la plateforme.

31. Les données de l’utilisateur inscrit sont conservées pour la durée de validité de son compte. Lors

de la fermeture du compte, l’intégralité de ses données sera supprimée dans un délai de 48h.

32. L’utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Cookies

33. Des cookies sont utilisés sur la plateforme. Pour en savoir plus, il est renvoyé à la politique cookies accessible depuis les mentions légales de DV-FABRIQUE.

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle sur les éléments de la plateforme

34. Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les logiciels, ressources numériques, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive de Régis KERN.

35. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l’utilisateur mais définissent les conditions et modalités dans lesquelles l’utilisateur peut exploiter les ressources et services associés numériques.

36. Toute utilisation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation, en dehors des présentes conditions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

37. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Régis KERN et s’engage à respecter les présentes. 9

L’utilisateur peut dans le cadre de l’accès à la plateforme et selon les fonctionnalités de

celle-ci notamment :

- accéder, télécharger, modifier, annoter, personnaliser, consulter, classer, rechercher les ressources numériques, les partager, les transférer, les représenter et les utiliser individuellement ou collectivement dans le cadre d’une finalité pédagogique et éducative tout ou partie des ressources numériques,

- importer, adapter, modifier, créer ses propres ressources au sein de la plateforme dans la limite des capacités de la plateforme et des droits associés à son compte utilisateur,

- imprimer les ressources numériques disponibles lorsqu’elles sont imprimables,

- vidéo-projeter en classe les ressources numériques,

- créer, scénariser et composer à l’aide des ressources numériques disponibles des

séquences et parcours pédagogiques.

38. L’utilisateur reconnaît que chaque ressource numérique peut selon les cas lui permettre de réaliser tout ou partie des actions précédentes. Les limites éventuelles d’usage de quelle que nature que ce soit sont indiquées dans les ressources et services associés numériques.

39. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la plateforme qui lui est accordé et les droits qui lui sont concédés d’utiliser les ressources le sont dans le cadre d’un usage uniquement pédagogique et éducatif.

40. L’utilisateur s’interdit d’utiliser à des fins commerciales les ressources numériques.

41. Sauf lorsque cette possibilité lui est ouverte sur la plateforme l’utilisateur s’engage à ne pas exploiter de quelque manière que ce soit les ressources numériques en dehors de la Plateforme et respecter les limites techniques existantes liées à chaque ressource.

42. Il s’engage à respecter et conserver les mentions des noms des éditeurs/auteurs ou leurs ayants sur les ressources numériques accessibles via la plateforme et à n’intégrer dans celle-ci que des éléments, documents, contenus sur lequel il s’est assuré disposer des droits pour le faire. Il s’engage à vérifier qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments, documents, contenus qu’il intègre dans la plateforme.

43. Les ressources numériques pouvant évoluer sur la plateforme, l’utilisateur se doit en particulier lorsqu’il les a téléchargées précédemment de leurs éventuelles mises à jour.

Propriété intellectuelle de l’utilisateur

44. Les droits sur les contenus créés à partir des ressources et des services associés sur la plateforme numérique appartiennent aux utilisateurs.

Responsabilité de l’utilisateur

45. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services de la plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès uniquement dans le cadre pédagogique et à l’exclusion de tout usage commercial.

46. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la présente plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.

47. L’utilisateur s’engage notamment à s’interdire de créer, intégrer des contenus, éléments,

parcours, séquences :

- sans rapport avec une finalité éducative et pédagogique ;

- contraires aux lois et règlements en vigueur ;

- diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;

- et notamment sans que cela ne soit limitatif :

ou adolescents ;

- comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité ;

- comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ;

- susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ;

- visant à détourner la finalité de la plateforme et des services à des fins de propagande, de prosélytisme.

48. L’utilisateur garantit également que les contenus, éléments, parcours, séquences qu’il

intègre, créée dans la plateforme :

- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ;

- ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers.

49. Lorsque sur la plateforme, un forum de discussion est disponible, l’utilisateur s’engage a adopter le même comportement et s’interdit tout comportement contraire aux règles susvisés.

50. Il est informé que le forum est modéré, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant et/ou après leur publication.

51. Un délai de quelques heures à plusieurs jours peut s’écouler avant qu’un message ne soit

rendu public.

52. Un modérateur s’assure que la contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les lois et règlements en vigueur et qu’elle permet un débat constructif.

53. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

54. Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.

Résiliation

55. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, Régis Kern se réserve le droit, huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation, de procéder à la suppression de son compte créé via la plateforme.

56. Régis Kern pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

Loi applicable

57. Le présent contrat est régi par la loi française.

58. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux

d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

59. Les juridictions compétentes pour régler un éventuel litige sont le Tribunal Administratif

d’une part et le Tribunal de Grande instance de Paris d’autre part.